A N N E X E

RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS ARTISANALES

Article 1er

Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Article 10

Au II, les mots : « se situe le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Article 12

I. ― Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « de son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».