Art. 2. - Les articles 6 et 21 de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection. »