JORF n°138 du 15 juin 1995

Arrêté du 7 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Fraisse (Philippe, Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. Fraisse (Jean-André,
Laurent), démissionnaire.