JORF n°138 du 15 juin 1995

Arrêté du 7 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Collin (Pierre),
démissionnaire.