EST PROROGE L'ARRETE DU 07-10-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,POUR UNE PERIODE PROVISOIRE QUI PRENDRA FIN AU PLUS TARD LE 07-10-1991;

SONT NOMMES,POUR TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE PROVISOIRE,MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES:

EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA);

EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA);

EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION PAYSANNE (CP).