Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature
Résumé La directrice de l'école des magistrats doit appliquer les règles de cet arrêté et le rendre public.
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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