JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 27

Article 27

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Établissement des listes des candidats admis et complémentaires

Résumé Après les épreuves, une liste des admis et une liste supplémentaire sont créées et publiées.

Conformément à l'article 39-6 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 39-6 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.