JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de déroulement des épreuves d'admission

Résumé Les candidats savent quand et où passer les épreuves et peuvent utiliser certains livres de lois.

Les épreuves d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.
Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.
Pour la préparation du cas pratique, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.


Historique des versions

Version 1

Les épreuves d'admission se déroulent au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.

Les candidats reçoivent une convocation individuelle ou sont avisés par voie d'affichage.

Pour la préparation du cas pratique, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.