Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et distribution des dossiers documentaires pour les notes de synthèse
Résumé Les dossiers pour les notes de synthèse sont distribués en enveloppes scellées et ouverts devant tout le monde au début de l'épreuve.
Le dossier documentaire de la note de synthèse est adressé aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuve ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de l'épreuve. Un exemplaire est remis à chaque candidat.
Le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui composent le dossier documentaire.
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