Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire pour l'exclusion du concours professionnel
Résumé Un jury peut exclure un candidat d'un concours et l'empêcher de participer à d'autres, mais seulement après avoir écouté ses raisons.
L'exclusion du concours professionnel est prononcée, selon le cas, avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission, par le jury de ce concours.
Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
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