En vigueur depuis le 21 août 2021
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Définition des différentes catégories de communes
Au titre du présent arrêté, sont définies comme :
« Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.
« Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents.
« Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants :
- plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
- un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
- au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.