Section suivante

Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 7 juillet 2021

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;

Vu le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en date du 19 juillet 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation en date du 25 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur la souffrance psychique des jeunes.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2 > > > > > >

L'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes est abrogé.

1 version

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Résumé L'arrêté prolonge jusqu'à la fin de l'année 2021 une expérience de soutien psychologique pour les jeunes et permet des suivis en 2022.

L'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes est définie par le présent arrêté et le cahier des charges annexé.
L'expérimentation est poursuivie au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2021 s'agissant de l'inclusion des jeunes, dans les conditions définies au présent arrêté. Les séances de suivi psychologique initiées pour les jeunes inclus dans l'expérimentation pourront se dérouler sur l'année 2022.
Le rapport final d'évaluation sera remis au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation. Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans, annexé au présent arrêté, est approuvé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des Directeurs

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 7 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Jeffray

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep