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Arrêté du 7 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'aviation civile et extension aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté met à jour des règles d'aviation civile et étend son application aux territoires d'outre-mer, avec une entrée en vigueur le 12 octobre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA - Partie C) et abrogeant le règlement (CE) n° 730/2006 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne) modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 26 juin 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 12 octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2017 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 21 avril de la même année.

Fait le 7 juillet 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Arrêté du 7 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe