Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 7 juillet 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation du service hydrographique et océanographique de la marine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel dans la marine

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans deux comités de la marine se terminent fin 2014, et les nouveaux commencent début 2015.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 et suivants (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu la décision n° 119 SHOM/DG/NP du 15 novembre 2011 modifiée portant nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu la décision du 6 janvier 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine ;

Vu l'avis du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine en date du 17 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel dans deux comités de la marine

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans deux comités de la marine prennent fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commencent au plus tard le 2 février 2015.

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation sont chargés d'appliquer cet arrêté.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

ARRÊTÉ du 7 juillet 2014
Article 1
Article 2