JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Arrêté du 7 juillet 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 17 juillet 2006 , portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 20 juin 2007 (une annexe) portant création du certificat de qualification professionnel de « responsable de centre de profit » ;

Vu l'avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 12 février 2008 et du 1er juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
― l'accord du 20 juin 2007 (une annexe) portant création du certificat de qualification professionnel de « responsable de centre de profit » ;
― l'avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord sur les classifications du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.