JORF n°0164 du 16 juillet 2008

Arrêté du 7 juillet 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 6 mai 2008 , portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 décembre 2007 et du 12 juin 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
― l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 64 du 17 janvier 2008, relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 65 du 29 février 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/44 et 2008/18, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.