JORF n°175 du 29 juillet 2005

Arrêté du 7 juillet 2005

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, l'attribution de l'actif subsistant de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme est approuvée.