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ARRETE du 7 juillet 2003

). JORF 18 juillet 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1997 et les arrêtés successifs, notamment celui du 23 février 2000, portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus ;

Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,

En vigueur depuis le 7 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises du bâtiment de plus de dix salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus tel qu'étendu par l'arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

ARRETE du 7 juillet 2003
Article 1, 2, 3