JORF n°167 du 21 juillet 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.

Le nombre total de places offertes à ces concours (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) est fixé à 288 places.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

  1. Concours externe national à affectation régionale

Nombre total de places offertes : 130.

En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs handicapés.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.

Le nombre total de places offertes à ces concours (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) est fixé à 288 places.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours externe national à affectation régionale

Nombre total de places offertes : 130.

En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs handicapés.