JORF n°158 du 9 juillet 1997

Arrêté du 7 juillet 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés des 5 juin 1997 et 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Mireille ImbertQuaretta, directrice adjointe du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Elisabeth Guigou