JORF n°163 du 16 juillet 1997

Arrêté du 7 juillet 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 1997 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1997 en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.

M. CIPRIANI PIERRE,PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-07-1997 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1997 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980.