Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1997 :
Le retrait de M. Mattei (Jean-Luc, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pascault, Jean-Luc Mattei, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Serge Pascault, Jean-Luc Mattei, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Serge Pascault, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.