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JORF n°163 du 16 juillet 1997
Arrêté du 7 juillet 1997
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
Vu les rapports économiques des préfets,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le nombre de sièges des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) énumérées ci-dessous est ainsi fixé :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 16/07/97 Page 10672
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DES MEMBRES ELUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) ENUMEREES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret