JORF n°172 du 26 juillet 1997

Arrêté du 7 juillet 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997, est instituée une régie d'avances auprès de la direction de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole.