En vigueur depuis le 16 juillet 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective agricole
Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective nationale pour les coopératives agricoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, sauf deux parties d'un article spécifique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant n° 73 du 20 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 6-6 dudit avenant.
1 version