JORF n°208 du 8 septembre 1994

Arrêté du 7 juillet 1994

Par arrêté du 7 juillet 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs:
Mme Vaque-Marti (Sylvaine), titulaire;

SONT DESIGNES EN QUALITE D'ASSESSEURS PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:MMES. VAQUE-MARTI SYLVAINE (TITULAIRE) ET GATEY ANNIE (SUPPLEANTE).