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ARRETE du 7 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention susvisée portant modification du champ d'application ;

Vu les avenants n° 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des industries céramiques

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des industries céramiques, modifiant son champ d'application et étendant certains accords.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :

  • dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d'application ;
  • des avenants n° 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée.

Les avenants n° 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

ARRETE du 7 juillet 1993
Article 1, 2, 3