En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective des industries céramiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :
- dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d'application ;
- des avenants n° 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée.
Les avenants n° 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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