JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 4

Article 4

Conformément aux articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours seront prévues pour les candidats en situation de handicap. Les candidats qui souhaiteront en bénéficier devront joindre à leur dossier de candidature un certificat médical établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires. La date limite de remise du certificat est fixée à la date du 5 mars 2026.
Lorsque l'urgence le justifiera, le département recrutement et mobilité de INRAE pourra mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par le département recrutement et mobilité de INRAE sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours seront prévues pour les candidats en situation de handicap. Les candidats qui souhaiteront en bénéficier devront joindre à leur dossier de candidature un certificat médical établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires. La date limite de remise du certificat est fixée à la date du 5 mars 2026.

Lorsque l'urgence le justifiera, le département recrutement et mobilité de INRAE pourra mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par le département recrutement et mobilité de INRAE sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont il dispose.