La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 (Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publique)Art. L.522-16Formation professionnelle pour avancer dans la fonction publiquePour monter en grade dans la fonction publique, il faut parfois prouver qu'on a suivi des formations. à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi)Art. L.522-22Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploiUn fonctionnaire de l'État doit accepter un nouvel emploi pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste d'avancement. et son article R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique)Art. 10-1Modalités d'avancement de grade dans la fonction publiqueL'article explique comment les agents de la fonction publique peuvent être promus d'un grade C1 à un grade C2, soit par examen, soit par choix, ou une combinaison des deux. ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2017 (Modification des règles d'avancement pour les agents de constatation principal des douanes)Modification des règles d'avancement pour les agents de constatation principal des douanesUn arrêté du 1er juin 2017 modifie les règles d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes, en précisant que cela se fait par examen ou par choix avec avis de la commission administrative paritaire. relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2017 (Nouvel examen pour agents de constatation principal des douanes)Nouvel examen pour agents de constatation principal des douanesUn nouvel examen pour devenir agent de constatation principal des douanes est mis en place avec deux épreuves écrites et des règles de réussite précises. fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les salaires pour certains employés de la fonction publique en 2026. fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,
Arrête :