La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dunkerque du 13 janvier 2023 ;

Vu le protocole d'accord conclu entre le centre hospitalier de Dunkerque et la clinique VILLETTE prévoyant de modifier les conditions d'exécution de l'autorisation de soins gynécologique et obstétrique détenue par la clinique, notamment son transfert au centre hospitalier de Dunkerque en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024,

Arrête :

Fait le 7 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Marquer