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Arrêté du 7 janvier 2025

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Dunkerque du 13 janvier 2023 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre le centre hospitalier de Dunkerque et la clinique VILLETTE prévoyant de modifier les conditions d'exécution de l'autorisation de soins gynécologique et obstétrique détenue par la clinique, notamment son transfert au centre hospitalier de Dunkerque en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024,
Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnel entre établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2025 transfère des employés de la Clinique VILLETTE vers le Centre hospitalier DUNKERQUE.

Fait le 7 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Marquer

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Arrêté du 7 janvier 2025
Article 1
Article 2
Annexe