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ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données sur les donations et successions

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2015 change les règles pour gérer les informations sur les donations et successions, en modifiant qui reçoit ces données et en ajoutant de nouvelles sources.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2014 et portant le n° 450221 v 2,

Arrête :

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Modification du traitement automatisé MTG

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des données sur les donations et successions, en changeant les destinataires des informations et en ajoutant de nouvelles sources de données.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 janvier 1997Art. 8
- Arrêté du 6 janvier 1997
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 janvier 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 janvier 1997Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 janvier 1997Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 6 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 16 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 1
Article 2