Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2014 et portant le n° 450221 v 2,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 1997 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 janvier 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
8 modifiés
1 abrogé
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni