Dispositions applicables aux installations existantes

Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.

Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.

[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par le présent arrêté ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature

Dispositions applicables aux installations existantes

Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.

Hormis les dispositions des articles 5.5, 5.9, 5.10 et 6, seules les dispositions de l'arrêté type 261 bis relatif aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables sont applicables aux installations existantes.

[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par les rubriques n°1434 et 1413, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.