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ARRETE du 7 janvier 2003

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux JORF 17 janvier 2003

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche e t des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu les avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension des avenants susmentionnés,

En vigueur depuis le 17 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour les coopératives agricoles en ajoutant une référence à l'article 8.1.

Article 1er

A l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2002 portant extension des avenants n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, le cinquième point du second tiret est complété par les mots : " figurant au second alinéa de l'article 8.1 ".

Article 2

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2003

ARRETE du 7 janvier 2003
Article 1, 2, 3, 4