Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 1993

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au système administratif et financier de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l’école polytechnique un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

1 version

Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant l’administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels en poste à l’Ecole polytechnique.

1 version

Art. 3. - Les six membres titulaires représentant l’administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

1 version

Art. 4. - Les six membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l’Ecole polytechnique.

1 version

Art. 5. - Le directeur de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.

CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.

LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPREND 6 MEMBRES TITULAIRES SET 6 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AINSI QUE 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS EN POSTE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.

LES 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION SONT DESIGNES,AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE.

LES 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LES PERSONNNELS SONT DESIGNES,AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DES PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Arrêté du 7 janvier 1993

Modifié parARRETE