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ARRETE du 7 janvier 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;

Vu l'annexe n° 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 17 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles de la convention collective pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce international en France, les règles d'une annexe à leur convention collective, sauf pour le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 1991

ARRETE du 7 janvier 1991
Article 1