Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 janvier 1981

MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1975 FIXANT LES TITRES DE SEJOUR ET LES DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13-05-1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

A L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARRETE DU 13-05-1975 EST AJOUTE:

RECEPISSE DE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "A SOLLICITE L'ASILE" ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE REFUGIES.

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 75354 DU 13-05-1975.

Arrêté du 7 janvier 1981