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ARRÊTÉ du 7 janvier 1981

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En vigueur depuis le 20 février 1981

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Arrêté rendant des accords obligatoires dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière, comme un accord sur les salaires.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 mise à jour le 1er décembre 1976 les dispositions de :

L'avenant n° 6 du 9 mai 1980 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'accord du 9 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et ses annexes n°s 1 et 2, à l'exclusion de l'article 2 dudit accord.

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1981

ARRÊTÉ du 7 janvier 1981
Article 1