En vigueur depuis le 8 février 1972
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Extension des conventions collectives en droit du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial les clauses de :
1°) la convention collective de travail en date du 21 mai 1969, à l'exclusion des articles 6 e et f (premier et dernier alinéa), 11 (la parenthèse), 13, 15 (alinéa 4), 22, 36 (alinéa 2) ;
2°) avenant n° 1 en date du 20 janvier 1970 à l'exclusion des articles 2 (premier et deuxième alinéa du a et b), 4 et 5, des annexes II et III ;
3°) avenant n° 2 en date du 8 mai 1970 ;
4°) avenant n° 3 en date du 26 mai 1970 à l'exclusion des clauses relatives à l'avenant n° 1 (article 7 de l'annexe II) ;
5°) avenant n° 5 en date du 26 janvier 1971 ;
6°) avenant n° 6 en date du 26 janvier 1971.
Article 2
L'extension des textes susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant :
1°) la durée des conventions collectives (article 31 c du livre Ier du code du travail) ;
2°) l'exercice du droit syndical dans les entreprises (loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968) ;
3°) la liberté syndicale (article 1er a) du livre III du code du travail) ;
4°) les modalités de calcul du salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs (décret n° 71-101 du 2 février 1971) ;
5°) la durée du préavis prévu en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés (article 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ;
6°) l'emploi des travailleurs ressortissants des Etats membres de la C.E.E. (Traité de Rome) ;
7°) le délai-congé et l'indemnité de licenciement (ordonnance n° 67-581 modifiée du 13 juillet 1967 et décret n° 67-582 de la même date) ;
8°) la réintégration dans leur emploi antérieur des jeunes gens classés " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " après leur incorporation (article 25 a) du livre Ier du code du travail).
Article 3
L'extension des effets et sanctions de la convention et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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