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Arrêté du 7 février 2021

fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion dans le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2021-2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;

Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 27 janvier 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Taux de promotion pour les avancements de grade dans la justice

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2021-2022.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021-2022 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Rôle de la secrétaire générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression des taux de promotion pour les adjoints administratifs et techniques

Résumé. Un arrêté de février 2021 supprime les taux de promotion pour certains employés de l'État en 2022.

Fait le 7 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Arrêté du 7 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe