JORF n°0044 du 22 février 2018

Arrêté du 7 février 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, l'arrêté du 21 juillet 2009 (NOR : JUSF0918695A) portant nomination d'un fonctionnaire auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor en qualité de régisseur d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor abaissé à 30 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Mathias STEPHAN, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 3 800 euros. »
(Le reste demeure inchangé.)