La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux)Art. L.141-3Participation des associations aux débats environnementauxCertaines associations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles protègent la nature, éduquent sur l'environnement ou gèrent des ressources naturelles. et R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes. à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions)Art. R.141-26Retrait d'agrément pour non-respect des conditionsUn agrément peut être retiré à une association si elle ne respecte plus les conditions ou ses obligations. ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement)Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnementCe décret simplifie les règles pour obtenir un agrément d'association de protection de l'environnement et précise les conditions pour participer aux débats sur l'environnement. relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 4 (Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementaux)Art. 4Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementauxJusqu'en fin 2014, certaines associations et fondations peuvent participer à des débats sur l'environnement même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles. ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement)Décret listant les instances consultatives en environnementCe décret liste les instances qui donnent leur avis sur les politiques d'environnement et de développement durable, à différents niveaux (national, régional, départemental). fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux)Participation des associations et fondations aux débats environnementauxLes associations et fondations doivent envoyer un dossier complet pour participer aux débats sur l'environnement. fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement)Conditions pour participer aux débats sur l'environnementPour participer aux débats sur l'environnement, une association doit avoir plus de 2000 membres dans au moins six régions, et une fondation doit avoir plus de 5000 donateurs et agir dans plus de la moitié des régions. fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes. concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu les avis du 4 octobre 2012 et du 14 septembre 2012 du préfet de l'Oise et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, respectivement ;
Vu la demande présentée le 16 juillet 2012 par l'association Générations futures déclarée conformément à l'article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d'association dont le siège social est situé 935, rue de la Montagne, à Ons-en-Bray (60650), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Considérant que l'association Générations futures justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection des sols et de l'eau, la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés, notamment, par ses publications, ses campagnes d'information sur les risques liés à l'usage excessif des pesticides, les informations diffusées sur son site internet, les réseaux qu'elle anime et l'organisation de manifestations comme « la semaine pour les alternatives aux pesticides en France » ;
Considérant que par ses différentes actions dans les domaines de la protection de la nature, de la préservation de l'eau et de la pollution des sols l'association Générations futures fait preuve d'une expertise et de savoirs reconnus en matière de lutte contre la pollution de l'environnement, notamment par les pesticides et les résidus chimiques ;
Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics pour la promotion de méthodes différentes de production, notamment agricole ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que Générations futures déclare rassembler un nombre de membres, à savoir environ 1 200, inférieur au seuil de 2 000 établi par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé (Conditions d'agrément pour les associations de protection de l'environnement)Conditions d'agrément pour les associations de protection de l'environnementLes associations de protection de l'environnement doivent fournir des documents pour obtenir ou renouveler leur agrément, et envoyer chaque année des rapports à l'autorité compétente. (NOR : DEVD1118530A) ;
Considérant toutefois que l'article 4 (Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementaux)Art. 4Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementauxJusqu'en fin 2014, certaines associations et fondations peuvent participer à des débats sur l'environnement même si elles ne remplissent pas toutes les conditions habituelles. du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement)Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnementCe décret simplifie les règles pour obtenir un agrément d'association de protection de l'environnement et précise les conditions pour participer aux débats sur l'environnement. susvisé dispose que, jusqu'au 31 décembre 2014, peuvent être désignées dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement)Décret listant les instances consultatives en environnementCe décret liste les instances qui donnent leur avis sur les politiques d'environnement et de développement durable, à différents niveaux (national, régional, départemental). susvisé les associations agréées ne satisfaisant pas à la condition définie au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes. ;
Considérant que l'association Générations futures est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement)Art. L.141-1Agrément des associations de protection de l'environnementLes associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État. par arrêté du 4 décembre 2008 et remplit les obligations relevant de l'article R. 141-19 du code de l'environnement (Obligations annuelles des associations agréées)Art. R.141-19Obligations annuelles des associations agrééesLes associations agréées pour la protection de l'environnement doivent envoyer chaque année des documents à l'autorité qui les a agréées. ;
Considérant qu'ainsi l'association Générations futures remplit les conditions prévues au 2° et au 3° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux)Art. R.141-21Conditions pour les associations de participer aux débats environnementauxLes associations et fondations peuvent participer aux débats sur l'environnement si elles ont beaucoup de membres, une bonne expérience et sont indépendantes.,
Arrête :