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Arrêté du 7 février 2013

habilitant l'association Générations futures à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de Générations futures aux débats environnementaux

Résumé. L'association Générations futures peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans, mais seulement dans certaines instances spécialisées.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux) et R. 141-21 (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) à R. 141-26 (Retrait d'agrément pour non-respect des conditions) ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement) relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 4 (Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementaux) ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Participation des associations et fondations aux débats environnementaux) fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 (Conditions pour participer aux débats sur l'environnement) fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu les avis du 4 octobre 2012 et du 14 septembre 2012 du préfet de l'Oise et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, respectivement ;

Vu la demande présentée le 16 juillet 2012 par l'association Générations futures déclarée conformément à l'article 5 de la loi de 1901 relative au contrat d'association dont le siège social est situé 935, rue de la Montagne, à Ons-en-Bray (60650), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Considérant que l'association Générations futures justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection des sols et de l'eau, la lutte contre les pollutions et les nuisances ;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés, notamment, par ses publications, ses campagnes d'information sur les risques liés à l'usage excessif des pesticides, les informations diffusées sur son site internet, les réseaux qu'elle anime et l'organisation de manifestations comme « la semaine pour les alternatives aux pesticides en France » ;

Considérant que par ses différentes actions dans les domaines de la protection de la nature, de la préservation de l'eau et de la pollution des sols l'association Générations futures fait preuve d'une expertise et de savoirs reconnus en matière de lutte contre la pollution de l'environnement, notamment par les pesticides et les résidus chimiques ;

Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics pour la promotion de méthodes différentes de production, notamment agricole ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que Générations futures déclare rassembler un nombre de membres, à savoir environ 1 200, inférieur au seuil de 2 000 établi par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé (Conditions d'agrément pour les associations de protection de l'environnement) (NOR : DEVD1118530A) ;

Considérant toutefois que l'article 4 (Dispense temporaire pour les associations dans les débats environnementaux) du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 (Simplification des agréments pour les associations de protection de l'environnement) susvisé dispose que, jusqu'au 31 décembre 2014, peuvent être désignées dans les instances consultatives à vocation spécialisée définies dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 (Décret listant les instances consultatives en environnement) susvisé les associations agréées ne satisfaisant pas à la condition définie au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux) ;

Considérant que l'association Générations futures est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) par arrêté du 4 décembre 2008 et remplit les obligations relevant de l'article R. 141-19 du code de l'environnement (Obligations annuelles des associations agréées) ;

Considérant qu'ainsi l'association Générations futures remplit les conditions prévues au 2° et au 3° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement (Conditions pour les associations de participer aux débats environnementaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de Générations futures aux débats environnementaux

Résumé. L'association Générations futures peut participer aux débats sur l'environnement pendant cinq ans, mais seulement dans certaines instances spécialisées.

L'association Générations futures peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n° 2011-833 (Décret listant les instances consultatives en environnement) susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 février 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Delphine Batho

Arrêté du 7 février 2013
Article 1
Article 2