La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée le 23 décembre 2011 et complétée le 28 juin 2012 par le Réseau Action Climat, dont le siège social est situé 2B, rue Jules-Ferry à Montreuil (93100), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;

Vu les avis du préfet de la Seine-Saint-Denis et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement en date du 30 juillet 2012 et du 21 mai 2012 ;

Considérant que le RAC déclare représenter 17 associations nationales regroupant ensemble plus de 100 000 membres domiciliés dans plus de six régions, répartis sur 54 départements, soit un nombre supérieur au seuil de 2000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé (NOR : DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la lutte contre les pollutions et les nuisances et d'une façon générale, la protection de l'environnement, à travers ses actions en faveur du développement durable et contre le changement climatique ;

Considérant que son expérience et ses savoirs sont démontrés par de nombreuses publications telle que Sécheresses et fortes pluies : comprendre et anticiper ou Intégrer l'agriculture dans les politiques d'atténuation des changements climatiques et des publications régulières comme Info de serre ainsi que par des rapports et études qu'elle diffuse au plan national ;

Considérant que par ses différentes actions, notamment sa participation aux négociations internationales, son rôle d'observateur au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ses actions de coordination et de suivi des politiques européennes ainsi que par ses actions de sensibilisation, le RAC bénéficie d'une expertise et de savoirs reconnus en matière de développement durable et de changement climatique ;

Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein de nombreuses instances consultatives ;

Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;

Considérant que le Réseau Action Climat est agréé au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par l'arrêté du 23 avril 2003 ;

Considérant qu'ainsi le RAC remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 7 février 2013.

Delphine Batho