Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2013, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 décembre 2012.