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ARRETE du 7 février 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 susvisé,

En vigueur depuis le 19 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans l'industrie de l'habillement

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective en supprimant une référence à un ancien accord et précise que les changements prennent effet dès sa publication.

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement est modifié comme suit :

Les termes : " celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996 " sont supprimés.

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2003

ARRETE du 7 février 2003
Article 1, 2, 3