Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 7 février 2003

). JORF 19 février 2003

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la conventioncollective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2002-02 du 17 octobre 2002 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du traail,

En vigueur depuis le 19 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des pâtes alimentaires

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires des règles sur les salaires et primes pour les employés de l'industrie des pâtes alimentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2002-02 du 17 octobre 2002 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/47 en date du 21 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2003

ARRETE du 7 février 2003
Article 1, 2, 3