JORF n°46 du 23 février 2001

Arrêté du 7 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu la délibération no 046 du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 1999 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement du centre hospitalier du Nord ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - La gestion comptable du centre hospitalier du Nord est rattachée à la trésorerie de la province du Nord.

1 version

Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par décision du directeur général de la comptabilité publique.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 février 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières :

Le sous-directeur des affaires politiques,

J.-C. Aubernon