JORF n°38 du 13 février 1991
Arrêté du 7 février 1991
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXE DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS PEUVENT ETRE RELEVES,EN MOYENNE,DE 2% A COMPTER DU 15-02-1991.
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXE DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS PEUVENT ETRE RELEVES,EN MOYENNE,DE 2% A COMPTER DU 15-02-1991.