En vigueur depuis le 18 février 1973
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des avenants à la convention collective du transport aérien
Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du transport aérien deux avenants à la convention collective nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 1er juin 1972 à la convention collective nationale, annexe " Cadres " ;
- l'avenant n° 11 du 1er juin 1972 à la convention collective nationale, annexe " Agents de maîtrise et techniciens ".
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.
1 version