JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Sandra REVIRIEGO peut signer des documents au nom de la ministre, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sandra REVIRIEGO, cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.}

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2022.

Catherine Colonna