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Annexe

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Article 1

Définition des champs du formulaire de déclaration

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

ANNEXE
CHAMPS DU FORMULAIRE

Libellé de l'aide publique.
Entité ayant versé l'aide publique.
Montant de l'aide publique perçu en euros.
Commentaire libre (facultatif).

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Version 1

ANNEXE

CHAMPS DU FORMULAIRE

Libellé de l'aide publique.

Entité ayant versé l'aide publique.

Montant de l'aide publique perçu en euros.

Commentaire libre (facultatif).